Confiance & conformité
Notre engagement
Courrix a été conçu pour offrir un service d’assistance administrative fiable, transparent et conforme au cadre légal français et européen. Cette page a pour objectif d’expliquer clairement nos engagements en matière de conformité, de protection des données et d’utilisation des outils d’assistance automatisée.
1. Nature du service Courrix
Courrix est une plateforme d’assistance à la rédaction et à l’organisation de courriers administratifs et professionnels.
Le service proposé comprend notamment :
- l’aide à la structuration de courriers,
- l’assistance à la rédaction,
- la correction linguistique,
- l’accès à des modèles administratifs,
- l’utilisation encadrée d’outils d’assistance automatisée.
👉 Courrix ne constitue pas un service juridique, notarial ou administratif officiel.
2. Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
Courrix intègre des outils d’assistance automatisée à la rédaction fondés sur des technologies d’intelligence artificielle.
Ce que fait l’IA
- proposer des brouillons de courriers,
- suggérer des reformulations,
- améliorer la clarté et la lisibilité,
- adapter le ton rédactionnel (administratif, professionnel, neutre).
Ce que l’IA ne fait pas
- aucune prise de décision automatique,
- aucun conseil juridique,
- aucune validation officielle de documents,
- aucune transmission automatique sans action humaine.
Les contenus générés restent sous le contrôle et la responsabilité de l’utilisateur.
3. Encadrement et limitation des usages IA
Les fonctionnalités d’assistance automatisée sont encadrées et modulées selon l’abonnement souscrit.
- Forfait Essentiel : assistance automatisée standard, usage limité.
- Forfait Professionnel : assistance automatisée avancée.
- Forfait Cabinet : automatisation encadrée avec supervision et paramétrage.
Cette limitation garantit un usage responsable, maîtrisé et conforme aux exigences réglementaires.
4. Conformité juridique et réglementaire
Droit français
Courrix respecte les obligations applicables aux services numériques, notamment :
- transparence des services proposés,
- information claire des utilisateurs,
- absence de pratique trompeuse.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Courrix applique strictement les principes du RGPD :
- collecte minimale des données,
- finalité explicite,
- durée de conservation limitée,
- sécurité des données.
L’utilisateur conserve ses droits : accès, rectification, suppression.
Règlement européen sur l’IA (AI Act)
Les outils utilisés par Courrix relèvent d’une IA à usage non critique, sans automatisation décisionnelle.
- aucune IA classée « haut risque »,
- supervision humaine permanente,
- transparence sur l’usage de l’IA.
5. Responsabilité et rôle de l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable :
- du contenu final des courriers,
- de leur transmission aux administrations,
- de leur conformité aux exigences légales applicables.
Courrix fournit une assistance rédactionnelle, mais ne garantit ni l’acceptation ni le traitement administratif des documents.
6. Sécurité et confidentialité
- accès sécurisé à la plateforme,
- aucune revente de données,
- absence de profilage commercial abusif,
- hébergement conforme aux standards européens lorsque applicable.
7. Transparence tarifaire
- prix clairement affichés,
- absence de frais cachés,
- résiliation possible à tout moment,
- facturation conforme à la périodicité choisie.
8. Contact et information
Pour toute question relative à la conformité, à la protection des données ou au fonctionnement du service, l’utilisateur peut contacter Courrix via la page Contact.
Courrix – Un service d’assistance administrative responsable, encadré et transparent.